Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 juin 2010 autorisant la société Eutelsat SA à exploiter des assignations de fréquence pour un système satellitaire à la position orbitale 25,5° Est)
Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 juin 2010 autorisant la société Eutelsat SA à exploiter des assignations de fréquence pour un système satellitaire à la position orbitale 25,5° Est)
La société Eutelsat SA est autorisée à exploiter les assignations de fréquence déclarées par la France à l'Union internationale des télécommunications à la position orbitale 25,5° Est dans les conditions fixées dans l'annexe au présent arrêté.