En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 48 du 7 septembre 2009, modification des articles 37 (Garantie complémentaire de salaire en cas d'arrêt de travail pour cause de maladie ou d'accident), 49 (Prévoyance complémentaire décès ― Incapacité temporaire ― Incapacité permanente des salariés non cadres) et 50 (Régimes complémentaires de prévoyance ― frais de santé ― et de retraite des cadres).
Création dans la convention, des article 49 bis (Protection sociale complémentaire frais de santé des salariés non cadres) et 49 ter (Régime complémentaire de retraite des salariés non cadres).
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles.
Syndicat FNAF/CGT.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, services des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.