Articles

Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret du 17 mai 2010 portant détachement (magistrature))

Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret du 17 mai 2010 portant détachement (magistrature))



Par décret du Président de la République, en date du 17 mai 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 10 décembre 2009, Mme Annabelle Philippe, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, à l'administration centrale, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions d'adjoint au chef du bureau des questions pénales à la sous-direction des libertés publiques relevant de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, pour une durée de deux ans à compter du 2 novembre 2009.