Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret du 9 avril 2010 portant délégation dans les fonctions de procureur financier (chambres régionales des comptes))
Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret du 9 avril 2010 portant délégation dans les fonctions de procureur financier (chambres régionales des comptes))
Par décret du Président de la République en date du 9 avril 2010, M. Héritier (Luc), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est délégué dans les fonctions de procureur financier près la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.