Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 19 mars 2010, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture de deux concours, externe et interne, pour l'accès à l'emploi de secrétaire de chancellerie.
Le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire de chancellerie est fixé à 37. Ces places sont réparties de la manière suivante :
― concours externe : 19 places ;
― concours interne : 18 places.
Les lauréats recevront une première affectation à l'administration centrale, à Paris, ou éventuellement à Nantes, en tant que de besoin.
Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, s'ils sont nommés dans le corps des secrétaires de chancellerie, ne pourront occuper un emploi dont les attributions ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté ou comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique. Leur avancement de grade ou leur promotion de corps interviendra avec les mêmes restrictions.
Quatre places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et quatre places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984.
A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de secrétaire de chancellerie, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions de secrétaire de chancellerie ou en cas de refus d'un candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 11 et 12 octobre 2010 à Paris pour les concours externe et interne ou à Nantes pour le concours interne seulement.
Les modalités d'inscription aux concours sont les suivantes :
Les registres d'inscriptions seront ouverts du 17 mai au 14 juin 2010 inclus.
Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site du ministère des affaires étrangères et européennes à l'adresse suivante : www.diplomatie.gouv.fr, rubrique "emplois, stages et concours" . Aucun dossier ne doit être envoyé.
La date de fin de saisie sur le site du ministère des affaires étrangères et européennes est fixée au 14 juin 2010, délai de rigueur.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de retirer un dossier d'inscription :
― soit sur demande écrite à l'adresse suivante : ministère des affaires étrangères et européennes, bureau des concours et examens professionnels, 57, boulevard des Invalides, 75700 Paris 07 SP. Ce courrier, expédié par voie postale, entre le 17 mai et le 14 juin 2010 (le cachet de la poste faisant foi), doit être accompagné d'une enveloppe format A4 libellée aux nom et adresse du candidat, affranchie à 1,35 €. A défaut, aucun dossier ne sera envoyé ;
― soit directement auprès de la cellule d'accueil du bureau des concours, 57, boulevard des Invalides, Paris (7e) (horaires : de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 16 h 30, fermé le mercredi) entre le 17 mai et le 14 juin 2010.
La date limite de dépôt (16 h 30 au plus tard) ou d'envoi des dossiers (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 21 juin 2010, délai de rigueur, qu'il s'agisse d'une demande écrite ou d'un retrait sur place.
Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
Aucune modification du choix de l'épreuve de langue facultative des concours externe et interne et de la deuxième épreuve orale d'admission du concours externe ne sera prise en considération après la clôture des inscriptions. Le non-respect du choix effectué lors de l'inscription entraîne l'annulation de l'épreuve pour le candidat.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes.
Les candidats sont convoqués individuellement pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations ne peut engager la responsabilité du ministère des affaires étrangères et européennes.
Tout renseignement peut être obtenu auprès du bureau des concours et examens professionnels, 57, boulevard des Invalides, 75007 Paris 07 SP (téléphone : 01-53-69-35-84 ou 01-53-69-35-20, informations sur internet : http://www.diplomatie.gouv.fr ).