Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Arrêté du 11 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2009 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel))

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 11 décembre 2009, l'arrêté du 28 juillet 2009 portant admission à la retraite de M. Roland MOUSTACHE est modifié comme suit :
« M. Roland MOUSTACHE, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est réintégré dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 13 novembre 2009 et admis, sur sa demande et à cette même date, à faire valoir ses droits à la retraite. »