Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Arrêté du 12 octobre 2009 relatif à la suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels))

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 12 octobre 2009 :
La démission de M. GUYONEAUD (Alain, Georges), huissier de justice à la résidence de Puy-l'Evêque (Lot), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Puy-l'Evêque (Lot) dont était titulaire M. GUYONEAUD (Alain, Georges) est supprimé.
La société civile professionnelle Philippe MONTAUBRIC et Jean-Pascal DOMMERC, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Cahors (Lot), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.