Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Arrêté du 12 octobre 2009 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée et à la suppression de deux offices d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels))

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 12 octobre 2009 :
La démission de M. VERGÉ (Pierre, André), huissier de justice à la résidence de Limoux (Aude), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Limoux (Aude) dont était titulaire M. VERGÉ (Pierre, André) est supprimé.
La démission de M. BRIGNET (Romain, Jean, Pierre), huissier de justice à la résidence de Castelnaudary (Aude), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Castelnaudary (Aude) dont était titulaire M. BRIGNET (Romain, Jean, Pierre) est supprimé.
La démission de M. MARQUESTAUT (Pierre, Jean), huissier de justice à la résidence de Carcassonne (Aude), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL MVB HUISSIERS DE JUSTICE, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Carcassonne (Aude), en remplacement de M. MARQUESTAUT (Pierre, Jean).
M. VERGÉ (Pierre, André), M. BRIGNET (Romain, Jean, Pierre) et M. MARQUESTAUT (Pierre, Jean) sont nommés huissiers de justice associés.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL MVB HUISSIERS DE JUSTICE, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Carcassonne (Aude), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes des offices supprimés par le présent arrêté.