Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, les sociétés MAAF Assurances SA et Assurances Banque populaire IARD, ayant toutes deux leur siège social à Chauray (79180), Chaban, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec leurs droits et obligations, d'une partie de leurs portefeuilles de contrats respectifs aux sociétés DAS SA et DAS Assurances mutuelles, ayant toutes deux leur siège social au Mans (72045), 34, place de la République. Les contrats faisant l'objet du transfert seront désormais coassurés par DAS SA et DAS Assurances mutuelles.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces quatre sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social des sociétés MAAF Assurances SA et Assurances Banque populaire IARD.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du Comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, direction générale du Trésor et de la politique économique (service du financement de l'économie, bureau Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.