3. Analyse de l'évolution en structure des tarifs réglementés de vente
La part acheminement des tarifs réglementés de vente envisagés a été établie en fonction du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité en vigueur (TURPE 3).
La part production des tarifs résulte de la construction d'une nouvelle structure des coûts de production sous-jacents.
3.1. Observations relatives à la méthodologie de construction de la structure de la part production
3.1.1. La notion de parc adapté et de coûts de référence
La logique de tarification appliquée pour déterminer la structure de la part production des tarifs est qualifiée de « méthode historique ». Elle se fonde sur la notion de « parc adapté » à un horizon de quinze ans (6).
Le parc adapté, ou parc « optimal », satisfait par construction à la demande française en électricité au moindre coût à cette échéance temporelle. Il est défini à partir :
― des hypothèses actuelles de coûts de développement (7) des moyens de production d'électricité, établies sur la base des coûts de référence de la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) ;
― des hypothèses d'évolution de la demande nationale d'électricité à un horizon de quinze ans.
Du parc adapté ainsi constitué se déduit la structure des coûts marginaux de court terme (8) correspondante, à partir de laquelle toute la gamme tarifaire est construite, par affectation des chroniques de coûts aux profils de consommation.
Selon EDF, les avantages de la méthode fondée sur un parc adapté sont les suivants :
― elle permet de donner un signal incitant à des comportements vertueux, en raison de la propriété d'optimum économique du parc adapté ;
― elle garantit un signal prix stable dans le temps, le parc optimal évoluant lentement en termes de structure ;
― elle favorise l'investissement dans des moyens permettant d'optimiser le parc ;
― elle assure la continuité avec la méthode actuellement employée, de surcroît bien maîtrisée par EDF.
Toutefois, compte tenu du nouveau cadre concurrentiel dans lequel évolue désormais le marché de l'électricité, et dans la mesure où la CRE estime nécessaire d'accroître les qualités de transparence et d'auditabilité des méthodes de construction des tarifs réglementés, elle souligne les inconvénients de cette méthodologie :
― la structure du parc adapté dépend quasi exclusivement des hypothèses de coûts de développement retenues dans le modèle (par définition non auditables), ce qui implique, notamment, de choisir un scénario de prix des combustibles à l'horizon de quinze ans. De plus, cette méthodologie nécessite d'estimer la demande nationale à ce même horizon ;
― compte tenu des incertitudes importantes qui pèsent sur les coûts de développement, et donc sur la structure du parc adapté, le signal tarifaire qui s'en déduit ne pourra inciter à des comportements vertueux que dans l'hypothèse où ce parc adapté reflète bien un scénario prévisionnel économiquement valable à l'échéance temporelle envisagée, en termes de choix technologiques, de prix des combustibles et d'hypothèses financières. Dans le cas contraire, ce parc ne constitue pas un « optimum économique » ;
― la DGEC publie désormais des coûts de référence en valeurs relatives, et non plus en valeurs absolues, ce qui ajoute des incertitudes sur les coûts de développement et réduit le niveau de transparence de la méthode ;
― surtout, cette méthode repose sur l'hypothèse selon laquelle chacun des pays de la plaque européenne interconnectée dispose d'un parc adapté à sa demande nationale. Par conséquent, elle ne tient pas compte de l'impact des échanges transfrontaliers qui sont par construction, dans cette méthode, inexistants.