Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision n° 2009-581 DC du 25 juin 2009)
Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision n° 2009-581 DC du 25 juin 2009)
Sous les réserves énoncées aux considérants 12, 20, 25, 26, 35, 44, 47, 55, 59, 61 et 62, les autres dispositions de la même résolution sont conformes à la Constitution.