Article 3 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision n° 2009-373 du 26 mai 2009 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Ouest Communication)
Article 3 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision n° 2009-373 du 26 mai 2009 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Ouest Communication)
L'exploitation du service est soumise à des règles particulières dont le contenu est fixé dans la convention en annexe II à la présente décision.