Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision n° 2009-268 du 6 janvier 2009 mettant en demeure la société nationale de programme Radio France)
Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision n° 2009-268 du 6 janvier 2009 mettant en demeure la société nationale de programme Radio France)
La société nationale de programme Radio France est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux dispositions de l'article 43-11 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et de l'article 4 de son cahier des missions et des charges.