Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Arrêté du 11 juin 2009 portant réintégration (Conseil d'Etat))

Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juin 2009, Mme Suzanne VON COESTER, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placée dans la position de détachement, est réintégrée dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 1er septembre 2009.