En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel et de son avenant ci-après indiqués.
Le texte de cet accord national professionnel et de son avenant pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Accord national professionnel du 26 mars 2008 ;
Avenant n° 1 du 26 novembre 2008 à l'accord national professionnel du 26 mars 2008.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
Objet :
Entretien professionnel, bilan de compétence et passeport formation ;
Clauses de révision et de dénonciation.
Signataires :
Union des industries des panneaux de process ;
Union des fabricants de contreplaqué ;
Syndicat des fabricants de panneaux plaqués bois ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.