Le projet de décret joint au présent rapport propose, en application de l'article 12 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, un transfert de crédits en provenance des services du Premier ministre (programme 129 « Coordination du travail gouvernemental ») à destination de différents ministères pour un montant de 267 970 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
Ce transfert a pour objet le reversement aux ministères concernés des remboursements effectués par le Conseil de l'Union européenne concernant les frais de déplacement des délégués français aux réunions du Conseil et de ses instances, au titre du premier semestre 2008. Ces remboursements sont versés par l'Union européenne sur un fond de concours dédié.
Tel est l'objet du présent décret que j'ai l'honneur de soumettre à votre approbation.