Article 4 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 avril 2008 portant expérimentation de la régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Picardie)
Article 4 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 avril 2008 portant expérimentation de la régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Picardie)
Le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, la secrétaire générale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le préfet du département de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.