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Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 avril 2008 relatif à une régie d'avances et de recettes)

Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 avril 2008 relatif à une régie d'avances et de recettes)



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 avril 2008, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :

RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES

MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur

Ecole nationale des greffes

210 000 euros