Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 mars 2008 portant désignation d'un magistrat chargé du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes)
Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 mars 2008 portant désignation d'un magistrat chargé du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 2008, Mme Marie-Hélène Heyte, substitute du procureur général près la cour d'appel d'Agen, est désignée pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour, en qualité de suppléante, en remplacement de M. André Dagues.