En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires sur tout le territoire métropolitain, pour tous les employeurs et tous les salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles, les dispositions des avenants ci-après mentionnés, tels qu'étendus par arrêté du 29 janvier 2008, publié au Journal officiel du 5 février 2008.
Textes dont l'élargissement est envisagé :
Avenant n° 61 du 5 juin 2007, modification de l'article 31 (Jours fériés) de la convention susvisée ;
Avenant n° 62 du 5 juin 2007, modification des annexes I (Rémunération) et II (Grille des salaires et classification des emplois) de la convention susvisée et revalorisation des salaires minima au 1er juillet 2007.
Dépôt :
Service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris.
Le texte de ces avenants pourra être consulté dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'élargissement envisagé.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.