Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 février 2008 supprimant un office de commissaire-priseur judiciaire (officiers publics ou ministériels))
Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 février 2008 supprimant un office de commissaire-priseur judiciaire (officiers publics ou ministériels))
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 février 2008, l'office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence d'Orléans (Loiret) dont est titulaire M. Dard (Jean, Marcel, André) est supprimé.