Séance du 19 décembre 2007
Objet : projet d'expérimentation du contrat unique d'insertion.
La commission permanente du conseil général,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (art. 142) ;
Vu la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (art. 18 et 23) ;
Vu la délibération du conseil général en date du 10 octobre 2007 déléguant à la commission permanente l'examen des conditions de contribution du département au financement du contrat unique d'insertion ;
Vu la décision du conseil général en date du 4 décembre 2007 relative au budget primitif et fixant le niveau de contribution du département au financement des contrats d'avenir, CI-RMA et CUI ;
Vu le rapport de Mme la présidente du conseil général ;
Vu l'avis de la commission santé solidarité insertion famille habitat en date du 12 décembre 2007 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :