Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 novembre 2007 portant nomination d'un rapporteur permanent au Conseil de la concurrence)
Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 novembre 2007 portant nomination d'un rapporteur permanent au Conseil de la concurrence)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 20 novembre 2007, M. Jean-Pierre Camby, directeur adjoint, conseiller des services de l'Assemblée nationale, est nommé rapporteur permanent au Conseil de la concurrence à compter du 22 octobre 2007.