Article 3 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 24 août 1995 fixant les taux des primes allouées à certains personnels techniques de l'aviation civile)
Article 3 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 24 août 1995 fixant les taux des primes allouées à certains personnels techniques de l'aviation civile)
Le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er juillet 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.