Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Arrêté du 2 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 24 août 1995 fixant les taux des primes allouées à certains personnels techniques de l'aviation civile)

L'article 1er de l'arrêté du 24 août 1995 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
« Art. 1er. - Les taux mensuels de la prime de technicité prévue à l'article 2 du décret du 28 octobre 1970 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
― ingénieurs principaux des études et de l'exploitation de l'aviation civile 549,73 EUR ;
― ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale 457,49 EUR ;
― agents sur contrat hors catégorie 549,73 EUR ;
― agents sur contrat 1re catégorie 457,49 EUR. »