Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 mars 2007 portant revalorisation des pensions de vieillesse à Mayotte pour l'année 2007)
Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 mars 2007 portant revalorisation des pensions de vieillesse à Mayotte pour l'année 2007)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.