Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 août 2001 portant extension de la convention collective nationale de la mutualité et d'un avenant à cette convention)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 août 2001 portant extension de la convention collective nationale de la mutualité et d'un avenant à cette convention)
Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.