Article 1 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 février 2004 modifiant l'arrêté du 22 mars 1995 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des contributions des employeurs au développement de la formation professionnelle continue au titre des contributions des articles L. 961-9 et L. 952-1 du code du travail et 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984))
Article 1 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 février 2004 modifiant l'arrêté du 22 mars 1995 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des contributions des employeurs au développement de la formation professionnelle continue au titre des contributions des articles L. 961-9 et L. 952-1 du code du travail et 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984))
L'annexe de l'arrêté du 22 mars 1995 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit : « 4. FAF PCM : fonds d'assurance formation de la pêche et des cultures marines, criée, bureau n° 10, BP 127, 29181 Concarneau Cedex : - champ géographique : national ; - champ d'activité : pêche maritime et cultures marines. »