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Article 3 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 23 juillet 2002 portant délégation de signature)

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En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe-Xavier Pimor, Mme Martine Abecassis, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Philippe-Xavier Pimor, est habilitée à signer tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions au bureau des affaires régionales et de l'aménagement du territoire.