Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 juin 1996 portant création d'une régie d'avances auprès du poste d'expansion économique de Saint-Domingue)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 juin 1996 portant création d'une régie d'avances auprès du poste d'expansion économique de Saint-Domingue)
Art. 3. - Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à la contre-valeur en devises de la somme de 40 000 F.