Article 1 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décision du 23 avril 2007 portant délégation de signature du président de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles)
Article 1 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décision du 23 avril 2007 portant délégation de signature du président de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Jurgensen, délégation de signature est donnée à M. Antoine Mantel, secrétaire général de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, à l'effet de signer tous actes ou décisions concernant les engagements d'actions en justice, mémoires en réponse et en réplique, appels, pourvois en cassation et désistements.