Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 juin 2007 abrogeant le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-17 relatif au coefficient de fonds propres et de ressources permanentes)
Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 juin 2007 abrogeant le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-17 relatif au coefficient de fonds propres et de ressources permanentes)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.