Article 40 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 février 2007 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects))
Article 40 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 février 2007 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects))
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.