Article 29 undefined undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Arrêté du 13 février 2007 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects))

Délégation est donnée à M. Georges Friess, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.