Article 6 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 novembre 2006 portant diverses dispositions relatives à l'administration des Français établis hors de France)
Article 6 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 novembre 2006 portant diverses dispositions relatives à l'administration des Français établis hors de France)
Le quatrième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 29 juin 2005 susvisé est modifié comme suit : « 3. L'organisation des opérations de vote pour l'élection du Président de la République, le référendum et l'élection de l'Assemblée des Français de l'étranger et l'établissement des procurations de vote. »