Article 1 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 janvier 2006 portant modification de l'arrêté du 20 juillet 1999 modifié portant création et composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de la justice)
Article 1 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 janvier 2006 portant modification de l'arrêté du 20 juillet 1999 modifié portant création et composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de la justice)
A l'article 1er de l'arrêté du 20 juillet 1999 susvisé, sont supprimés les termes : « - agents administratifs (commission n° 5) ; « - inspecteurs du service intérieur et du matériel et des agents des services techniques (commission n° 6) ; ».