Article 1 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 5 juillet 2005 portant délégation de signature (secrétariat général permanent du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne))
Article 1 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 5 juillet 2005 portant délégation de signature (secrétariat général permanent du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne))
Délégation permanente est donnée à Mme Pascale Andréani, secrétaire générale du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous documents, ordres de mission, états de frais et certifications de service fait, dans la limite des attributions du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne.