Article 3 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 7 décembre 2004 modifiant le décret du 19 avril 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile))
Article 3 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 7 décembre 2004 modifiant le décret du 19 avril 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile))
A l'article 10 du décret du 19 avril 2004 susvisé, le prénom « Rolland » est remplacé par le prénom suivant : « Roland ».