Articles

Article 5 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 septembre 2004 fixant le prix et les modalités d'attribution d'actions de la société France Télécom)

Article 5 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 septembre 2004 fixant le prix et les modalités d'attribution d'actions de la société France Télécom)


Le nombre d'actions de la société France Télécom cédées par l'ERAP faisant l'objet du placement mentionné à l'article 3 pourra être augmenté d'un maximum de 31 496 000 actions, soit 1,28 % du capital de ladite société, par l'exercice d'une option d'achat consentie par l'ERAP au syndicat bancaire. Si l'option d'achat est exercée, le nombre d'actions mentionné à l'article 4 sera augmenté d'un nombre d'actions égal à un neuvième du nombre d'actions résultant de l'exercice de cette option d'achat, soit au maximum de 3 499 556 actions.