Article Annexe undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 avril 2004 portant institution d'une sous-régie d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis)
Article Annexe undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 avril 2004 portant institution d'une sous-régie d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis)
A N N E X E STRUCTURES AUPRÈS DESQUELLES EST INSTITUÉE UNE SOUS-RÉGIE D'AVANCES