Articles

Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 6 mai 2004 portant maintien en détachement (magistrature))

Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 6 mai 2004 portant maintien en détachement (magistrature))


Par décret du Président de la République en date du 6 mai 2004, Mme Monique Chaulet-Philippe, magistrate du second grade, est maintenue en position de détachement auprès du Conseil de la concurrence afin d'exercer les fonctions de rapporteur permanent du 9 février 2004 au 31 mars 2004 inclus.