Article 1 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 11 décembre 2003 portant dissolution du conseil municipal de Criquetot-sur-Ouville (Seine-Maritime))
Article 1 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 11 décembre 2003 portant dissolution du conseil municipal de Criquetot-sur-Ouville (Seine-Maritime))
Le conseil municipal de Criquetot-sur-Ouville (Seine-Maritime) est dissous.