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Article 3 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 mars 2003 portant délégation de signature)

Article 3 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 mars 2003 portant délégation de signature)


Après l'article 4 du même arrêté, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Lutaud, sous-directeur à l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à M. Claude Brulin et à Mme Annick Picollet, attachés principaux d'administration centrale, et à M. Gilles Capello, directeur des services pénitentiaires affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Hervé Lutaud, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »