Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 décembre 2002 approuvant le transfert d'un portefeuille de contrats d'une union de mutuelles)
Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 décembre 2002 approuvant le transfert d'un portefeuille de contrats d'une union de mutuelles)
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.