Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 novembre 2002 modifiant la compétence territoriale de la circonscription de sécurité publique de Toulouse)
Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 novembre 2002 modifiant la compétence territoriale de la circonscription de sécurité publique de Toulouse)
Le directeur général de la police nationale et le préfet de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.