Article 1 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 mars 2003 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes)
Article 1 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 mars 2003 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes)
L'accord interprofessionnel relatif à l'harmonisation de la répercussion du coût des tests de dépistage de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) conclu dans le cadre de l'association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV) et figurant en annexe (1) est étendu jusqu'au 30 juin 2003. Les montants forfaitaires prévus aux articles 4 et 5 de l'accord interprofessionnel sont étendus jusqu'au 30 avril 2003.