Article 3 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 novembre 2002 portant extension et élargissement de l'avenant n° 63 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 signé le 6 décembre 2001)
Article 3 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 novembre 2002 portant extension et élargissement de l'avenant n° 63 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 signé le 6 décembre 2001)
Le directeur de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.