Articles

Article 9 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 23 juillet 2002 portant délégation de signature)

Article 9 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 23 juillet 2002 portant délégation de signature)


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri-Michel Comet, directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques, M. Stéphan Gabrielli, chargé de mission, directement placé sous l'autorité de M. Henri-Michel Comet, est habilité à signer tous actes, décisions, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.