Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 septembre 2005 pris pour l'application des articles 22 à 24 et 27 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiant l'arrêté du 15 mai 1996 relatif au fichier des véhicules volés géré par le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense)
Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 septembre 2005 pris pour l'application des articles 22 à 24 et 27 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiant l'arrêté du 15 mai 1996 relatif au fichier des véhicules volés géré par le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense)
Au premier alinéa de l'article 1er, après les mots : « de la gendarmerie », sont insérés les mots : « et les recherches effectuées par les agents des douanes habilités à exercer des missions de police judiciaire ou par les services des douanes à l'occasion des contrôles qui relèvent de leurs attributions ».