Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décision du 25 septembre 2006 portant extension d'agrément d'une entreprise d'assurance et constatant la caducité d'un agrément d'une entreprise d'assurance)
Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décision du 25 septembre 2006 portant extension d'agrément d'une entreprise d'assurance et constatant la caducité d'un agrément d'une entreprise d'assurance)
En application de l'article R. 321-21 du code des assurances, est constatée la caducité de l'agrément accordé à la mutuelle d'assurance des entreprises de transports (MUTRAFER), société mutuelle d'assurance, dont le siège social est à Paris (9e), 5 bis, rue de Rochechouart, pour pratiquer en France les opérations correspondant à la branche 13 Responsabilité civile générale, mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité.